Article (LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1))
Art. 10. - La loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifiée:
I. - L'article 47 bis devient l'article 47 ter.
II. - Après l'article 47, il est inséré un article 47 bis ainsi rédigé:
« Art. 47 bis. - En cas de cession sur un marché réglementé de titres inscrits en compte chez l'émetteur ou chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces titres résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par les règles de place.
« Si le compte de titres de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des titres dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant des règles de place, le transfert est résolu de plein droit,
nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
« Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est effectuée au prorata des droits de chacun.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions de titres intervenant sur le marché hors cote d'une bourse de valeurs. » Le présent article s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er juillet 1994.