Article (Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France)
Art. 16. - Les recettes de Météo-France comprennent notamment :
a) Les contributions et subventions de l’Etat ;
b) Le produit de la vente des publications ;
c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l’établissement, dans les cas où cette faculté est ouverte, à l’exclusion des services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article 2 ;
d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
e) Les droits d’auteur et de brevets ;
f) Les dons et legs ;
g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;
h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;
i) Les participations au titre des programmes de recherche ;
j) Les participations diverses, et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c’sont fournies sur la base d’un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.