Article (Arrêté du 15 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.