Article (Arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 269 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense)
Art. 1er. - La durée de validité du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, ou ses délégués, aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est d’une année civile.