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Article (Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès eu corps des contrôleurs des transmissions du ministère de intérieur et de l'aménagement du territoire)

Article (Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès eu corps des contrôleurs des transmissions du ministère de intérieur et de l'aménagement du territoire)


Art. 3. - La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours spécial est arrêtée par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.