Article (Décision n° 93-294 du 4 mai 1993 autorisant l'association Multi-Com à exploiter un services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc)
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.