Article (Arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme un comité technique paritaire ministériel exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services et des personnels relevant du ministre, les attributions prévues aux articles 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.