Article (Arrêté du 18 juin 1993 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social du contrôle d'un groupement d'intérêt public)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l’Etat est chargée d’exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri d’lle-de-France.