Article (Décret du 25 février 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier,
directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
ingénieur général des télécommunications, M. Hervé Sadoul, administrateur civil hors classe, M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions respectives.