Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-56 du 3 février 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de Seine-et-Marne (sixième chaîne))
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 26/02/94 Page 3264 a 3265
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: Date de mise en service;
Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.