Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 17. - I.-Au 1o de l'article R. 137 du code de la route, les mots: « R. 1er (2o) » sont remplacés par les mots: « R. 131-2 ».
II.-A l'article 4 du décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, les mots: « R. 1er-5 à R.
1er-11 » sont remplacés par les mots: « R. 131-5 à R. 131-11 ».