Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 4. - A l'article R. 66 du même code, les mots: « par l'article 768 (1o à 6o) » sont remplacés par les mots: « par les articles 768 (1o à 6o) et 768-1 (1o à 3o) ».