Article (Décret no 94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 3. - Les articles 29, 30 et 31 du décret du 11 octobre 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 23, 24 et 25.