Article (Décret no 94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est abrogé.