Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de l'institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 17. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.