Article (Décision n° 93-1548 du 23 septembre 1993)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 23 septembre 1993, où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.