Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
TABLEAU ANNEXE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 410.