Article (Décret n° 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l’article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l’article R. 881-1 du code du travail.