Article (Décret n° 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.