Article (Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, bouf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n’est perçue que sur les viandes provenant d’animaux d’origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.