Article (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation)
Art. 1er. - La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs prévu à l’article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu en actions, à l’article 66 de la loi de finances pour 1983, à l’article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d’épargne en vue de la retraite et à l’article 2-1-1 a de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est fixée comme suit :