Article (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du commerce et de l'artisanat)
Art. 2. - Le chef du bureau des affaires générales au ministère du commerce et de l’artisanat et le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.