Art. 36. - Le dernier alinéa du II de l’article 150 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, les contribuables domiciliés hors de France bénéficient de cette exonération, à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d’au moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession. »