Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 32. - Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié en dernier lieu par l'article 36 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), est reconduit pour 1993; à cette fin, les années 1990, 1991 et 1992 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1991, 1992 et 1993.