Article (Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur les transactions de logements anciens au ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports (sous-direction des actions statistiques), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.