Article (Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur les transactions de logements anciens au ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les cellules statistiques des directions régionales de l'équipement.