Article (Décret no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom)
Art. 20. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.