Article (Décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale)
Art. 12. - La proportion des fonctionnaires du corps des enquêteurs susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements d'enquêteurs prononcés dans le corps des gradés et gardiens de la paix.