Article (Décret no 92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire)
Art. 17. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: