Articles

Article (Arrêté du 31 décembre 1999 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

Article (Arrêté du 31 décembre 1999 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

Art. 1er. - La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année au titre de laquelle la prime est demandée.