Article (Arrêté du 4 août 1992 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1990)
Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1990 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après: 16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat; les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.