Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 26. - Les articles L. 355-1 à L. 355-6, L. 355-8 et L. 355-9 du code de la santé publique, applicables en métropole au 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après.