Article (Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les prunes)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever une cotisation fixée à:
50 F par tonne pour les quetsches ayant une autre destination que la transformation, dont:
- 10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- 40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche;
65 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des quetsches, ayant une autre destination que la transformation, dont:
- 10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- 55 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche;
15 F par tonne pour les quetsches destinées à la transformation, soit:
- 15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
35 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des quetsches, destinées à la transformation, dont:
- 15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle,
- 20 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.