Article (Décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat)
Art. 9. - L’article 10 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les épreuves et les modalités de l’examen professionnel et des concours mentionnés aux articles 7 (2o) et 8, organisés en deux spécialités, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique. »