Article (Décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat)
Art. 3. - Il est ajouté â l’article 4 du décret du 13 avril 1962 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les affectations dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre affectataire. »