Article (Arrêté du 12 février 1993 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille)
Art. 1er. - Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à :
93,70 F pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles ;
150 F pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.