Article (Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisera les modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurité.» III. - A l'article R. 231-53-1, les termes: «R. 231-47 (2e alinéa) et R.
231-48» sont remplacés par les termes: «L. 231-7 et R. 231-57».