Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie)
Données brutes
Article (Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie)
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après si publication au Journal officiel de la République française.