Article (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-087 du 22 septembre 1992 modifiant le règlement intérieur de la commission et créant un comité consultatif paritaire au sein des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Décide:
Il est inséré, après l'article 22 du règlement intérieur de la commission,
un article 22-1 ainsi rédigé:
«Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué est saisi pour avis:
«- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services;
«- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission;
«- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité;
«- de mesures d'ordre individuel.
«Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.
«Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.»