Article (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Art. 2. - Les textes suivants sont abrogés:
- statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer annexés à l'ordonnance du 2 février 1944 portant transformation de la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer, modifiés par l'ordonnance no 45-1356 du 20 juin 1945 complétant ladite ordonnance;
- décret no 46-2357 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer;
- décret no 57-980 du 26 août 1957 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer;
- décret no 76-37 du 12 janvier 1976 modifiant les statuts de la Caisse centrale de coopération économique;
- décret no 77-846 du 22 juillet 1977 modifiant les statuts de la Caisse centrale de coopération économique;
- décret du 26 juillet 1985 portant modification des statuts de la Caisse centrale de coopération économique.