Article (Décret no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics)
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.