Article (Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5001.