Article (Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de participation aux dépenses engagées par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l'économie et des finances)
Art. 1er. - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget des services financiers sur le chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation).