Article (Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voile de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés)
Art. 2. - L’arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de rattachement des recettes liées à certains services rendus par la Commission centrale des marchés est abrogé.