Article (Décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie)
Art. 5. - Le ministre délégué à l'énergie reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses missions et attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.