Article (Arrêté du 18 août 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
Art. 7. - L'arrêté du 23 mars 1990 est complété par une annexe IV ainsi rédigée: «Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990».
La mention: «déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage» doit être visiblement barrée.
La case 4 doit comporter clairement la mention: «déchets des ménages ou déchets assimilés».
A la case 6, les mentions: «réutilisés, régénérés ou recyclés» sont remplacées, le cas échéant, par la mention: «mise en décharge».
A la case 7, les mentions: «réutilisation, régénération ou recyclage» sont remplacées, le cas échéant, par la mention: «mise en décharge».
L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.