Article (Décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 3. - Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, il est ajouté, après le membre de phrase : « certains fonctionnaires mentionnés au B », les mots : « et au C ».