Article (Arrêté du 30 septembre 1992 fixant le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de métiers)
Art. 4. - Les bulletins admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après:
1. 74"105 pour une candidature isolée;
2. 105"148 pour les bulletins comportant deux noms ou plus.
N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la désignation du scrutin, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et à la catégorie professionnelle dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210"297. Seule est admise à remboursement l'impression du recto.
Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594"841.