Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat)
Art. 10. - Lorsqu'ils sont destinés à l'abri et à l'entretien des aéronefs appartenant aux aéroclubs agréés ou qui sont prêtés à ces derniers par l'Etat, les hangars fournis par l'Etat, mais montés et entretenus par une personne physique ou morale de droit public ou privé (collectivité locale,
chambre de commerce, aéroclub, etc.), donnent lieu au paiement d'une redevance domaniale fixée, par an et mètre carré couvert:
- au 1er janvier 1993, à 0,47 F;
- au 1er janvier 1994, à 0,76 F;
- au 1er janvier 1995, à 1,06 F.