Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat)
Art. 5. - Les aéroclubs agréés et les propriétaires d'aéronefs construits sous le régime de la construction d'amateurs peuvent, dans la limite des places disponibles, garer les aéronefs leur appartenant ou qui leur sont prêtés par l'Etat dans les hangars d'abri commun après garage des aéronefs des autres usagers.
Dans ce cas, les taux de la redevance d'abri fixés au paragraphe A de l'article 2 ci-dessus sont réduits de 60 p. 100, cette réduction n'excluant pas la possibilité de bénéficier des abonnements mensuels prévus à l'article 3.
Le bénéfice de ces abonnements ne donne pas pour autant aux bénéficiaires un droit d'usage exclusif et permanent du hangar d'abri commun pendant la durée de l'abonnement.